PACS
Conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser votre vie commune.
Se pacser
Pour pouvoir conclure un PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie, sur rendez-vous, munis :
- de la convention de PACS , à télécharger : convention
- de la déclaration de PACS, à télécharger : déclaration
- d’une pièce d’identité en cours de validité
- d’une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
A noter qu’il faut habiter la commune pour pouvoir se pacser à Quibou.
Modifier un PACS
Il est possible d’apporter une modification au PACS. Pour cela, les partenaires doivent adresser à la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par lettre recommandé avec avis de réception :
- une convention modificative de PACS , à télécharger : convention modificative
- une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires
Dissoudre un PACS
Si les partenaires souhaitent, d’un commun accord, dissoudre le PACS, ils doivent adresser à la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par lettre recommandé avec avis de réception :
- une déclaration conjointe de dissolution de PACS, à télécharger : convention dissolution
- une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires
A noter : si un seul des partenaires souhaite la dissolution du PACS, celui-ci doit faire sa demande auprès d’un huissier de justice.